Conditions de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont conclues entre : Le VENDEUR, l’entreprise s.a.r.l. Art et Fer dont le siège social est situé au 17 rue de Douai à Havrincourt 62147 et Le CLIENT, particulier ou professionnel d’autre part . Le CLIENT et Art et Fer seront nommés respectivement « LES PARTIES ». Toute commande effectuée valide obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci visent à définir les modalités et les conditions de vente entre le VENDEUR et le CLIENT et constituent le contrat entre les PARTIES dès lors qu’une commande a été conclue. Le CLIENT déclare avoir la capacité à conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Celles qui seront appliquées dans le cadre d’une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute condition de vente qui pourrait être omise dans le présent chapitre est par défaut régie par les lois françaises en vigueur. Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires tels que le site internet, les catalogues, etc… sont données à titre indicatif. SARL Art et Fer 17 rue de Douai 62147 Havrincourt France n° SIREN: 898989579 n° RCS: Arras B 898 989 579 n° TVA: FR52898989579 Adrien Lemaire 07 69 74 67 79 artetfer5962@gmail.com artetfer-shop.fr DEVIS commande du CLIENT, toute acceptation d’offre du VENDEUR suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
1. COMMANDE
La validation d’une commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La validation d’une commande avec prestation d’installation n’est effective qu’après validation du règlement soit par l’acompte de 50% du prix total de la facture, soit par la totalité de la facture. La validation d’une commande sans prestation d’installation et/ou par correspondance et/ou par internet n’est effective qu’après validation du règlement du prix total de la facture. Le produit commandé étant fabriqué sur mesure, le CLIENT est seul responsable des dimensions si les dimensions ont été communiquées au moment de la commande de son (ses) ouvrage(s) au VENDEUR par le CLIENT sans que le VENDEUR n’ait pris les mesures sur site. Une erreur dans la prise de mesures ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou à aucun remboursement après la validation du plan par le CLIENT (si les dimensions ont été communiquées au moment de la commande de son (ses) ouvrage(s) au VENDEUR par le CLIENT sans que le VENDEUR n’ait pris les mesures sur site.) Le CLIENT prend contact avec Art et fer pour faire réaliser le devis de son projet. Les devis sont établis sur la base d’un examen approfondi des informations fournies par le CLIENT (côtes, plans, explications) ou pris par Art et fer selon les demandes ; tout chiffrage annoncé oralement ou élaboré sans analyse préalable n’est fourni qu’à titre indicatif, sans engagement de la part du VENDEUR. Une fois le devis réalisé par Art et fer, il est envoyé au CLIENT. Le CLIENT passe sa commande en retournant le devis signé complété par la mention « Bon pour accord ». La commande ne sera définitive qu’après règlement total du montant de la commande ou de l’acompte de 50% du prix total de la facture dans le cas d’une vente avec prestation d’installation. Dans le cas d’une commande sans prestation d’installation et/ou par correspondance et/ou par internet, la commande ne sera définitive qu’après règlement total du montant de la commande. Dans tous les cas le paiement est possible soit par carte bancaire, par chèque (envoyé avec le devis), soit par virement (la preuve de virement doit être envoyée avec le devis), paiement en plusieurs fois par carte bancaire (suivant le montant maximum autorisé pas la société de financement Alma SAS) soit par chèque en 2, 3 ou 4 fois (tous les chèques devront être envoyés au moment de la commande et encaissés tous les 30 jours par Art et Fer.)
1.2. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Dans le processus de commande, le CLIENT dispose de 48 h après l’acceptation du devis pour y apporter d’éventuelles modifications. Si ce délai de 48 h est dépassé, la date de livraison est susceptible d’être décalée de 2 semaines. Suivant les demandes de modifications exprimées par le CLIENT, le prix sera remis à jour si les dimensions excèdent de 5% ou si d’autres options tels que l’ajout d’une traverse, d’un ouvrant, d’une peinture etc… ont été ajoutées par rapport à la commande initiale. Le CLIENT sera alors redevable d’un règlement supplémentaire. Aucune modification ne pourra être directement prise en compte après ce délai.
1.3. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute commande non accompagnée de son acompte ou de son règlement total est systématiquement annulée. Art et fer peut décider de refuser la commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au règlement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions fournies dans les Conditions Générales de Vente. L’annulation de la commande doit se faire auprès de Art et fer, dans les 48 heures après réception de la commande et en aucun cas après le début de la production du ou des ouvrages. Passé ce délai de 48 heures, la commande ne pourra pas être annulée et l’acompte versé au moment de la commande ne sera pas remboursé au CLIENT.
2. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les prix des produits et services sont indiqués en EUROS toutes taxes incluses, celles en vigueur en France au moment de la validation de la commande.
3. MODES DE RÉGLEMENT
Si la commande fait suite à l’acceptation d’un devis, le règlement peut être réalisé soit par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Dans tous les cas le paiement est possible soit par carte bancaire, par chèque (envoyé avec le devis), soit par virement (la preuve de virement doit être envoyée avec le devis), paiement en plusieurs fois par carte bancaire (suivant le montant maximum autorisé pas la société de financement Alma SAS) soit par chèque en 2, 3 ou 4 fois (tous les chèques devront être envoyés au moment de la commande et encaissés sous les 30 jours par Art et Fer.) Dans le cas d’une transaction d’un montant élevé, Art et fer pourra exiger un chèque de banque. A chaque livraison de matériel et matériaux, Le CLIENT remet le jour même aux poseurs le règlement du solde restant dû de la fourniture .Après la pose, Le CLIENT remet le jour même aux poseurs le règlement du solde restant dû de la prestation complète : fourniture, livraison et installation.
3.1. JUSTIFICATIFS
Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, Art et fer peut demander au CLIENT de justifier de son identité, de sa domiciliation et de la validité et propriété de son moyen de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’à réception des documents justificatifs par le VENDEUR. Sans ces documents, le VENDEUR peut décider d’annuler la commande.
3.2. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Si une échéance n’était pas payée à la date prévue dans le cadre d’un règlement en plusieurs fois, la totalité du montant dû serait alors exigée, quelle que soit l’antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de paiement ou garantie de paiement conduira au blocage de la fabrication des marchandises ou de leur livraison. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de SARL Art et Fer jusqu’au complet règlement du prix facturé. Pénalité de retard de paiement : 10 fois le taux d’intérêt légal pour les particuliers et professionnels ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels. (art 441-6 du code du commerce).
4. LIVRAISON A DOMICILE AVEC SERVICE D’INSTALLATION
Ce paragraphe s’applique au cas où le CLIENT fait le choix de faire installer son ouvrage par l’équipe de poseurs professionnels d’Art et Fer ou de l’un de leurs partenaires. Le CLIENT est contacté par Art et fer pour convenir d’une date d’installation, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 et en fonction du planning de pose Art et fer. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que la ou les ouvrages destinées à être installées peuvent être transportées facilement sur le lieu de l’installation sans avoir recours à des engins de levage ou autres travaux qui n’aient été prévus au préalable. Le CLIENT doit aussi s’assurer que le chantier est sécurisé. Si des modifications devaient être apportées sur la ou les ouvrages afin de permettre leur transport jusqu’au chantier, ou si un engin de levage ou autres dispositifs se révèlent indispensables pour mener à bien le chantier, Art et fer proposera un nouveau devis au CLIENT intégrant les locations des outils ou moyens nécessaires. Dans tous les cas où l’accès au chantier se révélerait impossible ou si l’équipe de poseurs estime que les conditions de pose ne remplissent pas toutes les conditions de sécurité nécessaires, l’acompte versé à la commande sera dû, sans aucun recours possible ou demande de remboursement de la part du CLIENT. A chaque livraison de matériel et matériaux Le CLIENT remet le jour même aux poseurs le règlement du solde restant dû de la fourniture. Après la pose, Le CLIENT remet le jour même aux poseurs le règlement du solde restant dû de la prestation complète : fourniture, livraison et installation.
4.1. LIVRAISON A DOMICILE SANS SERVICE D’INSTALLATION
Nous sommes responsables de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par nous-mêmes ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, nous prévoyons de pouvoir nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité En apportant la preuve que l’inexécution ou une mauvaise exécution de contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers du contrat, soit à un cas de force majeure. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais d’expédition forfaitaires. Le client vérifiera la marchandise en présence du transporteur. Selon l’article L 133-3 du code de Commerce «la réception des objets suppriment toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas d’avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur et au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la réception, nous retourner le bon en courrier recommandé avec accusé de réception. Nous procéderons au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur; le client devant nous fournir à cette fin toutes pièces et informations en sa possession. S.a.r.l Art et Fer – n° SIREN: 898989579 – n° RCS: Arras B 898 989 – n° TVA: FR52898989579 – S.a.r.l au capital de 10 000 € – 17 rue de Douai, 62147, Havrincourt Titulaire de compte: S.A.R.L. ART ET FER Banque: CR NORD DE FRANCE Code banque: 00367 N° de compte: 53972348321 IBAN: FR76 1670 6050 5653 9723 4832 172 BIC: AGRIFRPP867