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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société Art et Fer

1. PRESENTATION DE L’OFFRE 

1.1. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES 

1.1.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

1.1.2. DESCRIPTION DU SERVICE DE POSE

1.2. PRODUITS ET ACCESSOIRES LIVRÉS 

1.3. PROCESSUS GENERAL : DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

1.4. DELAI DE RECEPTION : DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

2. COMMANDE

2.1. COMMANDE EN LIGNE

2.2. COMMANDE PAR EMAIL OU PAR TELEPHONE

2.3. MODIFICATION DE LA COMMANDE 

2.4. ANNULATION DE LA COMMANDE 

3. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1. CONDITIONS GENERALES 

3.2.PROMOTIONS 

4. PAIEMENT 

4.1. MODES DE REGLEMENT 

4.1.1. REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

4.1.2. REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE

4.1.3. REGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE 

4.2. JUSTIFICATIFS

4.3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT 

5. LIVRAISON ET TRANSPORT 

5.1. MODES DE RECEPTION

5.1.1. RETRAIT DE LA MARCHANDISE A L’ATELIER 

5.1.2. LIVRAISON A DOMICILE SANS SERVICE D’INSTALLATION

5.1.3. LIVRAISON A DOMICILE AVEC SERVICE D’INSTALLATION (OPTION)

5.2. RISQUES LIES AU TRANSPORT 

5.3. RECEPTION DE LA MARCHANDISE 

6. CONFORMITES

7. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 

9. RECLAMATIONS, INFORMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11. EVENEMENTS PARTICULIERS 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13. RESPONSABILITES

14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS 

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

3

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)

Site Internet www.artetfer-shop.fr

PREAMBULE

L'entreprise Art et Fer situé au 17 rue de Douai a Havrincourt est la société éditrice et exploitante du site www.artetfer-shop.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du siteinternet accessible à l’adresse url www.artetfer-shop.fr

Elles sont conclues entre :

Le VENDEUR, l'entreprise art et fer dont le siège social est sutué au 17 rue de Douai a Havrincourt 62147.

Et

Le CLIENT particulier ou professionnel d’autre part,

Le CLIENT et Art et fer seront nomé respectivement "LES PARTIES".

Toute commande effectuée sur le site Internet www.artetfer-shop.fr obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci visent à définir les modalités et les conditions de vente à distance entre le VENDEUR et le CLIENT et constituent le contrat entre les PARTIES dès lors qu’une commande a été conclue.

Le CLIENT déclare avoir la capacité à conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Celles qui seront appliquées dans le cadre d’une commande sont celles en vigueur sur le site Internet au moment de la validation de la commande.

Toute condition de vente qui pourrait être omise dans le présent chapitre est par défaut régie par les lois françaises en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires tels que le site internet, les catalogues, etc… sont données à titre indicatif. Toute commande du CLIENT, toute acceptation d'offre du VENDEUR suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

1. PRESENTATION DE L’OFFRE

1.1. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

1.1.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site Internet www.artetfer-shop.fr a pour vocation d’offrir à la vente de verrières d’intérieur en acier, en aluminium, de trappes de cave, d'escalier, de garde corps et de tout autre réalisation mettalique fabriquées sur mesure dans l’atelier de métallerie-ferronnerie de l’entreprise du VENDEUR à Havrincourt et sont

livrées avec ou sans peinture thermolaquée, avec ou sans marches pour les escaliers, avec ou sant revetement et motorisation pour les trappes selon le choix du CLIENT Ces ouvrages sont conçues et fabriquées pour être montées par le CLIENT lui-même. Le VENDEUR recommande de réaliser l’installation à deux personnes minimum pour assurer une installation dans les meilleures conditions de sécurité possibles, et pour un résultat soigné optimal.

Dans certains cas, la pose peut être assurée par le VENDEUR ou un de ses partenaires, pour plus de détails, prenezcontact avec  Art et fer « 1.1.2. DESCRIPTION DU SERVICE DE POSE » des présentes C.G.V. .

Les photographies visibles sur le site www.artetfer-shop.fr sont en aucun cas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise Art et fer. En revanche, la description des produits visible sur le site www.artetfer-shop.fr constitue l'aspect contractuel.

La technicité liée au produit demeure la propriété et la responsabilité de l'entreprise Art et fer Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans préavis.

Pour plus de renseignements sur les différents produits présentés sur le site www.artetfer-shop.fr, vous pouvez contacter la société Art et fer. 

1.1.2. DESCRIPTION DU SERVICE DE POSE

Le CLIENT a la possibilité de choisir de faire installer son ouvrage par l’équipe de poseurs professionnels de Art et fer. ou de l’un de leurs partenaires.

Cette prestation peut être proposée dans les départements 59, 62, 80 et 02 et peut être envisagée sous réserve sur la Belgique, Paris, Région Parisienne, Normandie La prestation d’installation inclut la livraison de l'ouvrage et ses accessoires, la fourniture de la visserie nécessaire à la fixation de la l'ouvrage sur le gros œuvre .

Cette prestation n’inclut pas les travaux de maçonnerie et de peinture.

1.2. PRODUITS ET ACCESSOIRES LIVRÉS

Les outils, fixations a la maconnerie ou platrerie et accessoires nécessaires à l’installation de la verrière ne sont pas fournis (tournevis, perceuse, maillet, cheville, siliconne,

gants etc…)

1.3. PROCESSUS GENERAL : DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

ETAPE 1 : Le CLIENT passe sa commande :

- Soit via le site Internet www.artetfer-shop.fr

- Soit par téléphone ou Email : 07 69 74 67 79/ contact@artetfer-shop.fr

ETAPE 2 : Art et fer. édite le plan de l'ouvrage dans les 10 jours ouvrés qui suivent la commande,

ETAPE 3 : Le CLIENT valide ou apporte des modifications aux plans (sous 48 h après réception du plan). Pourvalider le plan, le CLIENT doit dater, signer et ajouter la mention manuscrite « Bon pour accord » directement sur le plan et le renvoyer à Art et fer par voie postale ou par Email.

ETAPE 4 : Les produits sont fabriqués dans les ateliers Art et fer en France

ETAPE 5 : Le CLIENT est informé par email de la disponibilité de sa commande la semaine qui précède sa livraison,

ETAPE 6 : Le CLIENT vient retirer sa commande dans l’atelier de Art et fer ou est contacté par le transporteurpour fixer un rendez-vous pour la livraison.

1.4. DELAI DE RECEPTION : DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

Le délai de réception court à partir de la date de commande validée. Sous réserve que le délai de validation des plans soit respecté par le CLIENT (voir §1.3 ETAPE3), le délai moyen constaté, donné à titre indicatif, est de 4 à 8 semaines.

Le délai varie en fonction du planning de production, d’éventuelles difficultés d’approvisionnement en matières premières et de la charge du transporteur.

2. COMMANDE

La validation d’une commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation d’une commande n’est effective qu’après validation du règlement soit partiel, soit total de la facture.

Le produit commandé étant fabriqué sur mesure, le CLIENT est seul responsable des dimensions communiquées au moment de la commande de sa(ses) verrière(s) au VENDEUR. Une erreur dans la prise de mesures ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou à aucun remboursement après la validation du plan par le CLIENT.

2.1. COMMANDE EN LIGNE

Le CLIENT renseigne les caractéristiques de son ouvrage et valide en cliquant sur le bouton « JE COMMANDE ».

Un récapitulatif des caractéristiques de l'ouvrage est alors affiché.

Le CLIENT renseigne ses coordonnées en particulier son département de livraison.

Le CLIENT a le choix de faire éditer son devis en ligne ou de valider sa commande par un règlement direct enligne par carte bancaire selon une transaction sécurisée, par Paypal ou chéque envoyer par voie postal a l'ordre de "Art et fer" Le CLIENT reçoit, à l’adresse Email qu’il aura précédemment renseignée, un accusé réception de sa commandeet la preuve de sa transaction financière

2.2. COMMANDE PAR EMAIL OU PAR TELEPHONE

Pour des projets complexes, non chiffrables par le simulateur du site www.artetfer-shop.fr Art et fer  réalise les devis gratuitement, sans obligation d’achat.

Pour connaître le chiffrage du projet et éventuellement celui de la pose (voir §1.1.2.), le CLIENTdoit contacter par email le service client de Art et fer et fournir les éléments nécessaires à l’établissement d’un devis.

Le CLIENT prend contact avec Art et fer pour faire réaliser le devis de son projet. Les devis sont établis sur la base d’un examen approfondi des informations fournies par le CLIENT (côtes,plans, explications) ; tout chiffrage annoncé oralement ou élaboré sans analyse préalable n’est fourni qu’à titre indicatif, sans engagement de la part du VENDEUR.

Une fois le devis réalisé Art et fer il est envoyé au CLIENT.

Le CLIENT passe sa commande en retournant le devis signé complété par la mention « Bon pour accord ». La commande ne sera définitive qu’après règlement total du montant de la commande : soit par carte bancaire, par Paypal sou par chèque(envoyé avec le devis), soit par virement (la preuve de virement doit être envoyée avec le devis).

2.3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Dans le processus de commande, le CLIENT dispose de 48 h après l’envoi des plans pour y apporter d’éventuelles modifications ou les valider. Si ce délai de 48 h n’est pas respecté, la date de livraison estsusceptible d’être décalée de 2 semaines. Suivant les demandes de modifications exprimées par le CLIENT, le prix sera remis à jour si les dimensions excèdent de 5% ou si d’autres options tels que l’ajout d’une traverse, d’un ouvrant, d’une peinture etc… ont été ajoutées par rapportà la commande initiale. Le CLIENT sera alors redevable d’un règlement supplémentaire.

Aucune modification ne pourra être prise en compte après validation des plans par le CLIENT.

2.4. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute commande non accompagnée de son règlement partiel ou total est systématiquement annulée. Art et fer peut décider de refuser la commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au règlement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions fournies dans les Conditions Générales de Vente.

L’annulation de la commande doit se faire auprès de Art et fer, dans les 48 heures après envoi du mail de confirmation de la commande et en aucun cas après l’envoi des plans des produits commandés.

Passé ce délai de 48 heures, la commande ne pourra pas être annulée et l’acompte versé au moment de la commande ne sera pas remboursé au CLIENT.

3. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1. CONDITIONS GENERALES

Les prix des produits et services sont indiqués en EUROS toutes taxes incluses , celles en vigueur en France au moment de la validation de la commande.

Si une livraison hors de France Métropolitaine nécessite l’acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d’octroi de mer, le CLIENT s’engage à les acquitter. Il est de la responsabilité du CLIENT de se renseigner sur la règlementation en vigueur dans le pays de livraison.

Les frais de livraison sont en sus de celui du produit commandé. Ils sont évalués automatiquement en fonction de l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT. Les frais de livraison son précisés sur la commande et connus avant validation définitive de la commande.

3.2. PROMOTIONS

Lorsque Art et fer propose, sur son site Internet www.artetfer-shop.fr, des promotions :

- Les dates de début et de fin de promotion sont clairement précisées,

- La valeur de la remise sur le prix promotionné le jour de la commande est clairement affichée,

- La promotion est calculée sur le montant du produit commandé hors transport,

- Le prix affiché dans le panier de commandes tient compte de la remise appliquée,

4. PAIEMENT

4.1. MODES DE REGLEMENT

Si la commande est faite en ligne sur le site www.artetfer-shop.fr, le règlement doit être effectué par carte bancaire, paypal, virement bancaire ou chéque.  Si la commande fait suite à l’acceptation d’un devis, le règlement peut être réalisé soit par carte bancaire, virement bancaire , paypal ou chéque.

Dans le cas d’une transaction d’un montant élevé, Art et fer  pourra exiger un chèque de banque.

4.1.1. REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

La transaction bancaire et les informations saisies s’effectuent via une plateforme de paiements sécurisés, sur un serveur garantissant sécurité et confidentialité ; seules les informations relatives à la connexion sont conservées.

Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client

DEFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

  • Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
  • Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
  • Client : personne physique majeure payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RETRACTATION

Le Client dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

  • Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
  • Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande).

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

RESILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

INFORMATIONS, RECLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse paiement@getalma.eu. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

DONNEES

Traitement et finalités

Les données du Client sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec la facilité de paiement qui lui est octroyée. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire traite les données du Client afin que le Vendeur puisse proposer le paiement échelonné à certains clients et pour certaines commandes éligibles. L’exécution de la facilité de paiement accordée est la base juridique de ce traitement. Le traitement des données bancaires du Client est fondé sur son consentement. Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage. Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers. Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement. Aussi, le Prestataire procède à la collecte de données relatives aux condamnations, infractions, et mesures de sûreté soit au moment de la demande d’octroi de la facilité de paiement, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux y afférent. Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires. Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que celui-ci, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Décision automatisée

Le Prestataire et le Vendeur mettent en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les clients et les commandes éligibles à la facilité de paiement et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de la facilité de paiement. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client. Si, au regard de ces variables, le risque de fraude ou d’impayé est considéré comme trop important, une telle modalité de paiement ne pourra pas proposée. Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.

Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Vendeur et le Prestataire peuvent ne pas faire droit à une telle demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec leur obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles. Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse dpo@getalma.eu.

4.1.2. REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE

Le CLIENT peut bénéficier, dans le cadre du règlement par chèque, du choix d’un paiement en deux fois sans frais (40% à la commande, le solde 30 jours apres la date de commande) ou de régler sa facture en totalité au moment de la commande.

La banque doit être domiciliée en France Métropolitaine. Le chèque doit être établi à l’ordre de Art et fer accompagné des informations suivantes :

- Une copie du mail de confirmation de la commande

- Mentionner au dos du chèque le numéro de la commande

- Si le chèque n’est pas au nom de la personne qui a passé la commande, le nom du CLIENT doit

impérativement être précisé au dos du chèque.

et envoyé, aux frais du CLIENT, à l’adresse suivante :

Art et fer

17 rue de Douai, 62147 Havrincourt

France

4.1.3. REGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

La commande est effective dès réception du règlement sur le compte bancaire de Art et fer dont les références et numéros seront fournis par le VENDEUR sur la demande du CLIENT.

4.2. JUSTIFICATIFS

Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, Art et fer peut demander au CLIENT de justifier de son identité, de sa domiciliation et de la validité et propriété de son moyen de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’à réception des documents justificatifs par le VENDEUR. Sans ces documents, le VENDEUR peut décider d’annuler la commande.

4.3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Si une échéance n’était pas payée à la date prévue dans le cadre d’un règlement en plusieurs fois, la totalité du montant dû serait alors exigée, quelle que soit l’antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de paiement ou garantie de paiement conduira au blocage de la fabrication des marchandises ou de leur livraison.

Dans ce cas, le CLIENT ne pourra exiger aucune réparation au titre des dommages et intérêts auprès du VENDEUR.

En cas de retard ou défaut de paiement, et sans informations de la part du CLIENT au VENDEUR, des pénalités pourront être facturées. Le taux des pénalités sera au moins égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités.

Tout paiement prévu à la commande est dû par le CLIENT, quelle que soit la réclamation qu’il aurait exprimée et dont il serait le seul approbateur. Le CLIENT ne peut également bénéficier d’aucune compensation sans qu’un éventuel accord ait été pris préalablement avec le VENDEUR.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT

5.1. MODES DE RECEPTION

Le CLIENT peut bénéficier de 3 modes de réception des marchandises ou/et services commandés :

- Le retrait à l’atelier de Art et fer, 17 rue de douai a Havrincourt

- La livraison de la marchandise à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de sa commande

- La livraison et la pose (voir §1.1.2.) de la marchandise à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de sa commande

5.1.1. RETRAIT DE LA MARCHANDISE A L’ATELIER

Le CLIENT vient retirer gratuitement sa commande à l’atelier dArt et fer ; Le CLIENT peut désigner un représentant pour retirer le produit à sa place à condition qu’il en ait informé Art et fer et que son représentant puisse faire la preuve de son identité le jour du retrait de la marchandise.

Il est de la responsabilité du CLIENT de prévoir un moyen de transport adapté à la taille de la marchandise et les moyens de protection de la marchandise durant le transport.

5.1.2. LIVRAISON A DOMICILE SANS SERVICE D’INSTALLATION

Le service de livraison à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de sa commande est un service payant dont le montant est précisé :

- en ligne, sur le récapitulatif avant règlement

- ou sur le devis établi par un des collaborateur de Art et fer.

(sous réserve que le CLIENT ait bien renseigné, dans les 2 cas, son adresse de livraison).

L’adresse de livraison ne peut être ni celle d’un hôtel, ni celle d’une boîte postale.

Le CLIENT est informé de la semaine a plus ou moin 10 jours de livraison de sa(ses) ouvrage(s) dès validation de sa commande puis la semaine précédant sa livraison.

Le transporteur contacte le CLIENT pour informer de la date et de la plage horaire de livraison. Le délai moyen de livraison varie entre 3 et 8 jours après la date de mise à disposition de la marchandise par le VENDEUR au transporteur.

En cas de non distribution du colis du fait du CLIENT (CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison), d’une livraison à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte CLIENT, les frais eventuel de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition, les frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

La livraison est assurée à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de sa commande, au niveau de la porte extérieure du bâtiment : le service de livraison ne comprend pas de prestation de livraison dans les étages, ni à l’intérieur du bâtiment. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le transport de sa marchandise à l’intérieur du bâtiment.

5.1.3. LIVRAISON A DOMICILE AVEC SERVICE D’INSTALLATION (OPTION)

Ce paragraphe s’applique au cas où le CLIENT fait le choix de faire installer sa verrière par l’équipe de poseurs professionnels de Art et fer ou de l’un de leurs partenaires.

Le CLIENT est contacté par Art et fer  pour convenir d’une date d’installation, du lundi au

vendredi, de 8h00 à 17h00 et en fonction du planning de pose Art et fer.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que la ou les ouvrages destinées à être installées peuvent être transportées facilement sur le lieu de l’installation sans avoir recours à des engins de levage ou autres travaux qui n’aient été prévus au préalable. Le CLIENT doit aussi s’assurer que le chantier est sécurisé.

Si des modifications devaient être apportées sur la ou les ouvrages afin de permettre leur transport jusqu’au chantier, ou si un engin de levage ou autres dispositifs se révèlent indispensables pour mener à bien le chantier, Art et fer proposera un nouveau devis au CLIENT intégrant les locations des outils ou moyens nécessaires. Dans tous les cas où l’accès au chantier se révèlerait impossible ou si l’équipe de poseurs estime que les conditions de pose ne remplissent pas toutes les conditions de sécurité nécessaires, l’acompte versé à la commande sera dû, sans aucun recours possible ou demande de remboursement de la part du CLIENT.

Aprés la pose, Le CLIENT remet aux poseurs le règlement du solde restant dû de la prestation complète : fourniture, livraison et installation.

5.2. RISQUES LIES AU TRANSPORT

Le choix des transporteurs est du ressort de Art et fer.

Depuis le départ de la marchandise de l’atelier Art et fer jusqu’à réception physique des produits par le CLIENT désigné au moment de la commande ou de son représentant, les risques liés au transport sont supportés par Art et fer  si et seulement si la marchandise est contrôlée par le CLIENT ou son représentant en présence du transporteur.

5.3. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Conformément au §8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, le CLIENT devient responsable dela marchandise  dès réception de celle-ci. Il se doit donc de la vérifier avant d’en prendre possession : un Bon de Livraison est fourni par Art et fer en même temps que sa marchandise.

Le CLIENT s’engage à signaler au transporteur via une mention sur la lettre de transport et à Art et fer tout colis endommagé (ouvert, détérioré, colis ou pièces manquantes, …) dans les 2 jours qui suivent la réception de la commande.

En cas de problème, du fait d’une avarie de transport, constaté par le CLIENT, celui-ci doit refuser la marchandise auprès du transporteur : l’ouverture d’un dossier litige de transport auprès du transporteur par Art et fer (aucun frais pour le CLIENT) n’est possible que si le contrôle à réception a été fait par le CLIENT et que la lettre de voiture a été signée. Attention, les mentions « sous réserve d’ouverture du colis, de l’installation de la verrière » etc… n’ont aucune valeur juridique.

La marchandise peut être refusée par le CLIENT si :

- Le produit est abîmé,

- De la marchandise est manquante

Le CLIENT doit mentionner par écrit ses éventuelles réserves et, dans le cas où il refuserait tout ou partie de la marchandise, les raisons précises du refus sur la lettre de voiture (ou bon de livraison) du transporteur.

S’il n’est pas fait mention de réserves par le CLIENT au moment de la livraison selon la procédure décrite précédemment, la marchandise est supposée être arrivée en bon état à destination. Aucune réclamation ne sera recevable, et Art et fer se dégagera de toute responsabilité liée au transport si le CLIENT signale un problème de livraison après le départ du transporteur, sans l’avoir mentionné sur le bon de livraison du transporteur.

Si, après un retour de la marchandise dans l’atelier Art et fer , aucun défaut recevable n’est constaté sur les produits, et que les réserves mentionnées par le CLIENT sont jugées non fondées, Art et fer s’autorise à ne pas rembourser la marchandise.

6. CONFORMITES

Le VENDEUR s’engage à livrer des produits conforme aux dimensions demandées par le CLIENT lors de sa commande. En cas de non-conformité du produit, il appartient au CLIENT :

- De prendre contact avec Art et fer, selon les modalités détaillées dans le paragraphe « 9. RECLAMATION, INFORMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE »,

- De faire la preuve du ou des vice(s) apparents ou de la non-conformité des produits livrés (le CLIENT peut par exemple faire parvenir des photos du ou des produit(s)). Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

En fonction des éléments fournis par le CLIENT, Art et fer . pourra décider de procéder gratuitement au remplacement partiel ou total du produit ou de proposer le déplacement d’une personne habilité pour procéder au constat des non-conformités ou à d’éventuelles réparations sur place. Quelle que soit la décision prise par le VENDEUR, les seules obligations incombant à Art et fer . au titre de la garantie sont celles énoncées dans ce paragraphe. Les frais engagés pour le démontage ou remontage du produit ainsi que les frais de main d’œuvre éventuellement engagés auprès d’un tiers, ne sont pas couverts par la garantie. En revanche, pour toute nonconformité reconnue de la responsabilité de Art et fer,  les frais de transport de retour et réexpédition du produit sont à la charge d’Art et fer.

Le CLIENT s’engage à ne réaliser ou ne faire réaliser aucune réparation sur le produit dès lors qu’il a signalé une non-conformité auprès d’Art et fer. Dans le cas contraire, Art et fer s’autorise à ne pas prendre en considération la réclamation faite par le CLIENT. En comparaison avec les dimensions du produit validées par le CLIENT, il est à noter qu’une tolérance de 3 mm sur les dimensions finales du produit et 2 mm par métre de voile  est acceptable au regard des dispersions de fabrication.

La couleur de la peinture des ouvrages est choisie dans la gamme RAL officielle, elle ne peut correspondre exactement à celle représentée sur le site Internet. En effet, suivant les performances et réglages d’affichage du support informatique sur lequel est utilisé le site Internet www.artetfer-shop.fr les couleurs peuvent apparaître selon différentes nuances. Le CLIENT est invité à contrôler le cas échéant son choix de couleur RAL chez un spécialiste peinture. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’un rendu de couleur différent de celui visualisé sur le site Internet.

Les ouvrage  commercialisées par Art et fer.sont destinées à un usage intérieur non soumis à un environnement humide sauf quand la fiche produit l'indique selon le revêtement choisi par le client. Toute autre utilisation pourrait conduire à la dégradation du produit. Dans le cas d’une utilisation autre que celle destinée au produit, le CLIENT ne peut bénéficier d’aucune garantie sur le produit, ni d’aucun remboursement ou échange gratuit.

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour informer Art et fer des non-conformités susceptibles d’empêcher l’utilisation ou l’installation totale ou partielle du produit dans des conditions normales. Le délai de prévenance court à compter de la date réception du produit par le CLIENT.

A défaut de réclamation dans les délais annoncés précédemment, le CLIENT est réputé avoir réceptionné les produits livrés sans aucune réserve et renonce à toute réclamation.

7. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

L’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, prévoit des cas d’exclusion du droit de rétractation. Ainsi, l’article L. 121-21-8 3° du Code prévoit que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. ». Les réalisation sur mesure Art et fer en font partie.

dans le cadre de cette restriction car réalisées sur-mesure sur la base des demandes du CLIENT en termes de taille, de couleur, de forme, de choix d’options.

Toutefois, dans le cas d’un produit préfabriqué mis en vente sur le site et vendu en l’état au CLIENT (sans personnalisation), conformément à l’application de l’article L121-21 alinéa 1er du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 …/…».

Le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie.

Conformément à l’article L. 121-21-2 du Code de la Consommation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours :

- soit le formulaire de rétractation dont le modèle est présenté ci-dessous, dûment complété et signé :

À l'attention de Art et fer,

 17 rue de Douai, 62147 Havrincourt.

 tel 0769746779

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant

sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) CLIENT(S) :

12

Adresse du (des) CLIENT(S) :

Signature du (des) CLIENT(S) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

- soit toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.Il appartient au CLIENT de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation.Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le CLIENT qui renonce à son achat doit restituer le produit en bon état et dans son intégralité, c’est-à-dire en renvoyant tous les éléments qui lui ont été envoyés et listés sur le bon delivraison. Le CLIENT sera remboursé par virement bancaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date àlaquelle il a exercé son droit de rétractation. Le CLIENT devra fournir à Art et fer un RIB pour permettre leremboursement. Toute modification du produit, pièce manquante ou détériorée entraînera de fait l’annulation du droit de rétractation.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Tant que l’intégralité du règlement du produit ou service n’est pas effectué, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété du VENDEUR. A défaut, ce dernier est en droit d’exiger le retour et la restitution sans délai des produits : les frais et les risques inhérents au retour des produits sont alors à la charge du CLIENT.

Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte ou de dégradation des produits intervient dès livraison et réception des produits par le CLIENT.

9. RECLAMATIONS, INFORMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux produits et services proposés sur le site www.artetfer-shop.fr à une commande en cours, le CLIENT est invité à s’adresser à Art et fer :

- via la rubrique « Contact »

- directement par Email à l’adresse contact@artetfer-shop.fr

- par téléphone au 0769746779

- par courrier à l’adresse : Art et fer, 17 rue de Douai, 62147 Havrincourt.

Art et fer s’engage à apporter une réponse et/ou solution au CLIENT dès lors que ce dernier aura exprimé le souhait d’être recontacté et qu’il aura fourni les éléments nécessaires (n° de téléphone, Email, adresse…).

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par Aart et fer auprès du CLIENT sont nécessaires pour établir un devis ou une commande et assurer la livraison des produits. Ces informations sont confidentielles et ne seront jamais communiquées à un tiers (entreprise ou personne physique).

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Conformément à la loi Informatique et Libertés n°79-17 du 6 janvier 1978 :

« Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 54

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Le CLIENT dispose donc d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données. Le CLIENT peut en faire la demande par écrit en l’adressant à Art et fer par voie postale ou par Email.

Le CLIENT est invité à fournir s’il le souhaite des photos de son ouvrage une fois installé afin d’alimenter la base de données photos Art et fer, Le CLIENT accepte ainsi tacitement l’utilisation de sa(ses) photo(s) par le VENDEUR.

11. EVENEMENTS PARTICULIERS

En cas de survenance d’événements particuliers faisant obstacle à l’exécution normale des obligations de Art et fer vis-à-vis du CLIENT, même si les circonstances de ces événements ne constituent pas un cas de force majeure, Art et fer peut interrompre l’exécution de ses obligations pendant la durée des événements à condition d’en avoir préalablement informé le CLIENT.

La liste non exhaustive des événements concernés par le présent article est la suivante : contexte et état de guerre civile ou étrangère, insurrections, émeutes, troubles à l’ordre public, actes de terrorisme, grèves, lockout, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophes naturelles, blocus, embargo, tout acte d’un gouvernement ou mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant les moyens de transport, l’approvisionnement en matière première ou en matériel, la fabrication de la marchandise ou l’utilisation d’une source d’énergie. L’ensemble de ces éléments ne saurait engager la responsabilité d'Art et fer.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les illustrations, images, photos, modes de présentation, graphisme, caractères du site sont et demeurent la propriété exclusive de Art et fer Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par une personne physique ou morale ne travaillant pas au sein de l’entreprise Art et fer. sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

13. RESPONSABILITES

L’entrepriseArt et fer  n’a, au regard de l’accès au site, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Art et fer ne saurait être engagée dans le cas de difficultés d’accès, de dommages ou de défaillances du réseau Internet, y compris dans le cas d’une intrusion extérieure, de la présence de virus informatiques ou de faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits et des services proposés par Art et fer.

15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Sauf preuve contraire, le VENDEUR et le CLIENT considèrent le système informatique de la société Art et fer comme preuve de leurs échanges en termes de communication, commandes, paiement, transactions et réclamations.

La validation de la commande en ligne est déclenchée par le règlement du produit; la preuve de cette transaction envoyée par messagerie électronique équivaut à signature manuscrite d’un contrat entre le VENDEUR et le CLIENT. Les bons de commande, les devis, les factures ainsi que tout échange électronique entre le VENDEUR et le CLIENT sont archivés par Art et fer sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code Civil.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La loi française régit le présent contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée.

En cas d'annulation totale ou partielle d'un des articles de ces Conditions Générales de Vente suite à une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s'appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l'application des obligations contractuelles entre le VENDEUR et le CLIENT si une solution amiable ne pouvait être trouvée.

C'est le Tribunal de Commerce de Arras qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le VENDEUR et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement